Droit des contrats publics
Dans le cadre d'une concession, si le juge administratif a constaté la nullité du contrat, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation au titre du défaut d'amortissement des investissements réalisés et selon une évaluation spécifique.
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Une société évincée à un contrat public a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de celui-ci. Elle a réussi à obtenir gain de cause, le juge ayant reconnu qu'il y avait un doute sérieux quant à sa validité.
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Le Conseil d'Etat est venu préciser que l'avocat titulaire du titulaire d'un marché n'a pas à justifier de son mandat car, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, il doit être regardé comme le représentant valablement.
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Dans une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat souligne une condition tenant à l'indemnisation du candidat évincé : le candidat ne sera pas indemnisé si son offre est irrégulière et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une régularisation.
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