Par un arrêt du 10 juin 2022, Société Otéis (n° 450675), le Conseil d’Etat a précisé que, la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage. Et non pas la date du rapport d’expertise qui a permis d’identifier les responsables.
Le Conseil d’Etat dans son arrêt, a jugé que les documents produits ou reçus par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public sont communicables jusqu’à la fin de la mission.
La Cour administrative d’appel de Marseille spécifie l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé et qui avait une chance sérieuse de remporter un contrat dans son arrêt du 24 mai 2022, Société Corsica ferries France (n°17MA01655).
Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.
Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.
Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement écarté peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre de l'éviction de son offre.
Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A
