La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, énumère de nouvelles obligations pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs co-contractants, notamment au stade de la procédure de passation et de l'exécution des contrats publics.
La Loi du 24 aout 2021 oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
Par une ordonnance du 30 juin 2021, le TA de Nancy rappelle que le juge des référés précontractuel ne contrôle que l'erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation des délais de présentation des offres laissés aux candidats à une délégation.
Le Ministère de l'économie rappelle que si le CG3P ne prévoit de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de mise en concurrence des titres domaniaux, les procédures contentieuses administrative de droit commun sont applicables.
Une Loi de 2020 et un Décret de 2021 sont venus imposer aux acheteurs publics qu'une proportion des biens acquis annuellement soit réservé à des biens issus de l'économie circulaire. S'ouvre alors une période de transition qui risque d'être complexe.
Dans une ordonnance du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Nancy vient rappeler que le sous-traitant d'un candidat à un contrat administratif n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre d'un référé précontractuel devant le juge de l'urgence.
La CJUE a considéré que le contrat conclu entre une personne publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit, ne revêtait pas la qualification de marché public de travaux.
Le juge européen poursuit le mouvement d’assouplissement des conditions de recours au référé précontractuel et met ainsi à mal la portée de l’arrêt « Smirgeomes » qui limitait les moyens susceptibles d’être soulevés par un candidat évincé.
Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.
