Le 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.
Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique (objet du présent article).
Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil (objet du présent article) et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique.
Les modes alternatifs de règlement des différends sont classés parmi le faible nombre d'innovations apportées par le Code de la commande publique. Leur analyse fera l'objet de plusieurs articles, en commençant par une brève introduction.
Le 30 avril 2019, le Conseil d'État a considéré qu'une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession.
Récemment, le Tribunal administratif de Guadeloupe s'est prononcé sur la production de documents par le futur titulaire d'un marché public, et notamment sur les attestations de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.
Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.
Par une décision du 13 mars 2019 (1) le Conseil d’État affirme qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard de son prix global, il est donc impossible de rejeter une offre au motif que le prix de l’une des prestations parait anormalement bas.
Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.
