Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.
Par une décision du 13 mars 2019 (1) le Conseil d’État affirme qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard de son prix global, il est donc impossible de rejeter une offre au motif que le prix de l’une des prestations parait anormalement bas.
Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.
Par un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, outre l'annulation du marché, l'acheteur peut être condamné à indemniser tous les candidats évincés. pour avoir sélectionné une offre anormalement basse.
Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer qu'une visite de chantier peut, pour le soumissionnaire, devenir facultative s'il est démontré qu'il a eu connaissance des lieux avant le dépôt de son offre.
En janvier 2019, les guides très pratiques de la dématérialisation destinés tant au acheteurs publics qu'aux opérateurs économiques ont été mis à jour afin de prendre en compte le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.
Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 11 février 2019, le juge administratif a pris le soin de rappeler le principe régissant la modulation des pénalités de retard ainsi que ses limites dans le cadre d'un marché public.
Le Conseil d’État a, le 26 avril 2018, rendu un avis précisant les conséquences de l'abandon de la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, notamment au regard de la résiliation unilatérale et des modalités d'indemnisation du concessionnaire.
Une offre doit être déposée à l'heure sur la plateforme de dématérialisation. En effet, le Tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que quelques secondes de retard suffisent à éliminer l'offre ou la candidature déposée.
