L’administration doit parfois différer son action en remboursement des frais de formation d’un officier ayant rompu son engagement. Une récente décision du Conseil d’État clarifie précisément cette obligation.
Un fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut obtenir une indemnisation complémentaire pour ses préjudices non professionnels. C'est l'enseignement de l'arrêt Moya-Caville rendu par le Conseil d'État le 4 juillet 2003.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a récemment rejeté la demande d'indemnisation d'un agent pour défaut d'entretien d'un ouvrage public, soulevant des principes essentiels de responsabilité sans faute.
La taxe sur les terrains devenus constructibles suscite régulièrement des interrogations, et ce notamment lorsqu'une portion du terrain vendu seulement remplit les conditions légales pour faire l'objet de taxes.
Dans un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a clarifié le délai pendant lequel le maire peut utiliser son pouvoir de mise en demeure en matière d’urbanisme, sécurisant ainsi les administrés et les collectivités.
Le Conseil d’État a récemment transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le champ d’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans les centres de stockage de déchets ultimes.
L’allotissement d’un marché public ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude au transfert des contrats de travail. La Cour de cassation rappelle les limites de cette protection par un arrêt du 15 octobre 2025.
La décision rendue par le Conseil d’État du 17 octobre 2025 est venue préciser les limites de la garantie de parfait achèvement dans les marchés publics de travaux et les effets du caractère définitif du décompte général.
Lorsqu’un architecte conteste la signature apposée sur un permis de construire, le juge doit s’assurer de l’authenticité de l’écrit avant de trancher le litige, faute de quoi sa décision est entachée d’erreur de droit.
