Le Conseil d’État précise que des travaux de reprise financés par l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas automatiquement la garantie décennale.
Depuis le 1er juillet 2026, la carrière, le classement des emplois et le régime indemnitaire de certains cadres dirigeants territoriaux obéissent à des règles entièrement renouvelé
Les juridictions administratives rappellent qu’un recours généré par intelligence artificielle reste soumis aux règles classiques de recevabilité, de compétence et de démonstration factuelle devant le juge.
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un officier de réserve peut cesser d’être temporairement convoqué à la suite d’une procédure disciplinaire engagée contre lui dans l’intérêt du service.
