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Actualités

Le 15 octobre 2018 Pas de dématérialisation des procédures de passation pour les concessions

La complète de dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, obligatoire depuis la 1er octobre 2018, ne s'applique ni aux contrats de concession ni aux marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 €.

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Le 09 octobre 2018 Licenciement pour refus de postes vacants après convenance personnelle

Un agent qui, suite à une mise en disponibilité pour convenance personnelle, souhaite réintégrer la fonction publique, ne peut pas refuser successivement plus de trois vacants que l'administration lui propose, sous peine d'être licencié.

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Le 12 octobre 2018 Le caractère déclaratif du permis de construire (rappel de principe)

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire sauf en cas d'existence d'une fraude à la date de la délivrance dudit permis.

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Le 05 octobre 2018 Révocation d'un agent pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation

Est justifiée et proportionnée la sanction disciplinaire qui révoque un agent utilisant un véhicule de service, en dehors de ses horaires de travail, en état d'ébriété, et provoquant un accident sur la voie publique.

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