Prendre rendez-vous en ligne
Prendre rendez-vous en ligne

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Le 05 novembre 2026
Le Conseil d'État précise comment concilier protection du lanceur d'alerte, devoir de réserve et sanction disciplinaire.
Le 04 novembre 2026
Le Conseil d'État juge que l'année de fonctionnaire stagiaire compte, sauf texte contraire, dans l'ancienneté exigée pour un concours interne.
Le 03 novembre 2026
Le Conseil d'État précise que le maire ne peut contourner le délai de trois mois d'une autorisation d'urbanisme en prononçant son abrogation.
Le 02 novembre 2026
Après l'annulation d'un refus de CIA, une collectivité doit réexaminer la situation de l'agent sans nécessairement refaire rétroactivement son règlement.
Le 30 octobre 2026
Un mandat bénévole dans une société lucrative peut relever du contrôle HATVP. Le Conseil d'État impose une appréciation concrète du risque.
Le 29 octobre 2026
Le Conseil d'État précise quand des dépenses d'investissement peuvent justifier un taux de TEOM contesté.
Le 28 octobre 2026
Deux décrets du 23 octobre 2026 précisent l'adhésion obligatoire, les dispenses et les garanties de prévoyance des agents territoriaux.
Le 27 octobre 2026
Pour les opérations d'au moins 3 000 m², deux acomptes de taxe d'aménagement sont exigibles. Le Conseil d'État écarte les griefs constitutionnels.
Le 23 octobre 2026
Le juge indemnitaire doit vérifier si une autorisation tacite pouvait encore être légalement retirée.