Actualités
Par un récent arrêt, le tribunal administratif a rappelé qu'une délégation de service public mal exécutée peut porter gravement atteinte à l’intérêt général et justifier sa résiliation par le juge administratif, même si le contrat est toujours en cours.
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Le Conseil d'État a récemment affirmé que l'encadrement de la durée d'une concession autoroutière et de sa résiliation ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par un tiers au contrat car elles n'ont pas de caractère réglementaire.
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Un consortium européen contestait une obligation non prévue dans un marché public. La Cour de justice de l'union européenne rappelle que transparence et égalité imposent des conditions claires et prévisibles aux soumissionnaires.
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Il a été confirmé qu’une délégation de service public peut être régulièrement attribuée même si aucun candidat n’a strictement respecté toutes les modalités de dépôt des offres, dès lors qu’aucune violation ne porte sur une exigence manifestement utile .
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