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Actualités

Le 18 mars 2019 Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce

Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.

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Le 11 mars 2019 Condamnation de l’acheteur à indemniser les autres candidats

Par un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, outre l'annulation du marché, l'acheteur peut être condamné à indemniser tous les candidats évincés. pour avoir sélectionné une offre anormalement basse.

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Le 14 mars 2019 Retrait d'un permis de construire tacite et procédure contradictoire

Récemment, le juge administratif s'est prononcé sur le principe du contradictoire concernant le retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande menée par un des co-indivisaires faisant suite à une décision de sursis à statuer. 

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Le 07 mars 2019 La visite de chantier obligatoire peut devenir facultative

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer qu'une visite de chantier peut, pour le soumissionnaire, devenir facultative s'il est démontré qu'il a eu connaissance des lieux avant le dépôt de son offre.

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