La résiliation anticipée d’une convention d’occupation du domaine public ouvre droit à indemnisation, en revanche sous réserve de démontrer un préjudice direct, matériel et certain réellement lié à l’éviction.
Un arrêt du 4 février 2026 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que l’agent atteint d’une maladie professionnelle imputable au service peut voir son indemnisation complémentaire réduite en cas de faute personnelle.
Un avis du Conseil d’État du 18 février 2026 est venu préciser la date de constitution des droits en cas de rechute d’accident ou de maladie imputable au service, ainsi que les règles de procédure à respecter dans ce cas de figure.
Une filiale détenue intégralement par sa société mère demeure une entité distincte de son entité mère en marché public. L’acheteur doit ainsi examiner ses capacités, comme il le ferait pour tout autre opérateur économique.
Les obligations de stationnement prévues par un plan local d'urbanisme (PLU) sont souvent source de contentieux. La cour administrative d’appel précise ici leur champ d’application et leurs limites juridiques.
La qualification de projet d’intérêt national majeur emporte des effets juridiques forts. Le 6 février 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge sur cette notion stratégique.
Lorsqu’un policier intervient spontanément en dehors de ses heures de service, la qualification d’accident de service peut être contestée par l’administration. Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable.
Les règlements de Plan Locaux d'Urbanisme peuvent prévoir des exceptions aux règles générales. Mais encore faut-il que ces dérogations soient précisément définies, sous peine de prononcer l'illégalité du permis délivré.
La réglementation des meublés de tourisme se durcit dans les zones tendues. Cependant, les communes doivent respecter un cadre légal précis, sous peine de voir leurs quotas suspendus par une ordonannce du juge des référés.
