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Le Conseil d’État a récemment posé deux conditions pour que les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public fassent retour gratuitement à la personne publique délégante.
Voir cette actualitéIl ressort d'une réponse à une question écrite que le candidat n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur envisage de lui attribuer le marché.
Voir cette actualitéLiés à la bonne marche de l'administration communale, les motifs tels que l'incompétence et le manque d’assiduité peuvent légalement justifier que le maire retire, à tout moment, la délégation de fonction qu'il avait donnée à l'un de ses adjoints.
Voir cette actualitéL'administration peut retirer, au-delà du délai de 4 mois, une décision de protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies à raison d'un changement de circonstances.
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