Une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif, même en référé, doit être portée, non pas devant le juge judiciaire, mais devant le juge administratif, seul compétent pour en connaître.
Lorsqu’un accord transactionnel règle le solde d’un marché public, ce sont les intérêts moratoires du marché public, et non ceux au taux légal prévus par le code civil, qui s’appliquent en cas de retard de paiement.
La résiliation tacite d’un contrat public peut être admise lorsque le comportement de la personne publique ne laisse aucun doute sur sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles.
La garantie décennale ne couvre pas les simples travaux de démolition ou de remaniement des sols, car ils ne constituent pas la construction d’un ouvrage au sens du droit.
Une commune peut renoncer à conclure un contrat public si un motif d’intérêt général, tel qu’un risque juridique lié à un référé précontractuel, justifie cette décision.
En marché public, un mémoire en réclamation doit exposer précisément le différend et comporter les justificatifs nécessaires pour être juridiquement recevable.
Une candidature irrégulière, constatée par une décision juridictionnelle devenue définitive, entraîne l’exclusion définitive du candidat concerné de la procédure de passation.
La garantie décennale protège contre les vices graves affectant un ouvrage. Mais encore faut-il agir dans les délais et avec les bons outils procéduraux.
Le Conseil d’État juge qu’une clause fixant la durée d’une concession et sa résiliation n’est pas réglementaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais seulement d’un recours de plein contentieux.
