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LE 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que comparer la politique menée par le maire d'une commune à un "chamallow" ne peut pas, au sens de la loi sur la liberté de la presse, être considéré comme un propos injurieux.
Voir cette actualitéLe 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.
Voir cette actualitéLe 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
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Nos bureaux devenant trop étroits nous déménageons au 38 rue Alsace-Lorraine dans un bel immeuble haussmannien au 4ème étage avec ascenseur. Nous serions ravis de partager notre quotidien avec ...
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