Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Le 14 octobre 2026

MARCHÉ PUBLIC : UNE OFFRE TRÈS BASSE PEUT-ELLE ÊTRE REJETÉE SANS PREUVES PRÉCISES ?

Offre anormalement basse : le Conseil d'État exige des preuves précises et un risque pour l'exécution du marché avant le rejet d'un candidat.

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Le 13 octobre 2026

PROLONGATION D’ACTIVITÉ : LA BAISSE DES REVENUS SUFFIT-ELLE À PROUVER L’URGENCE ?

Le Conseil d’État juge qu’une perte de revenus prévisible à la limite d’âge ne suffit pas, à elle seule, à établir l’urgence en référé-suspension.

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Le 12 octobre 2026

GRÈVE DANS L’AVIATION CIVILE : LE SERVICE MINIMUM DOIT-IL ASSURER LE TRAFIC NORMAL ?

Le Conseil d’État valide le décret de 2025 sur le service minimum aérien : droit de grève et continuité s’équilibrent sans imposer un trafic normal.

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Le 08 octobre 2026

MARCHÉ RÉSERVÉ PÉNITENTIAIRE : PEUT-ON LE CUMULER AVEC UNE RÉSERVATION ESAT/SIAE ?

Le code permet de cumuler certaines réservations sociales, mais impose un régime distinct aux marchés réservés au travail pénitentiaire.

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Le 07 octobre 2026

CUMUL D’ACTIVITÉS : CRÉER UNE ENTREPRISE INACTIVE PEUT-IL CONSTITUER UNE FAUTE ?

Le Conseil d’État juge que les règles de cumul peuvent être méconnues dès la création d’une entreprise, même sans activité réelle.

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Le 06 octobre 2026

MARCHÉ RÉSERVÉ PÉNITENTIAIRE : COMMENT LE DÉCLARER DANS LES DONNÉES ESSENTIELLES ?

Un marché réservé au travail pénitentiaire doit être identifié comme « marché réservé » dans les données essentielles de la commande publique.

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Le 05 octobre 2026

CONSOLIDATION : L'ABSENCE D'UN MÉDECIN SPÉCIALISTE PEUT-ELLE VICIER LA PROCÉDURE ?

Le Conseil d’État distingue consolidation et fin de prise en charge et précise quand l’absence d’un spécialiste peut vicier l’examen médical.

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Le 25 septembre 2026

GARANTIE DÉCENNALE : QUEL POINT DE DÉPART EN CAS DE RÉSERVES SUR LES TRAVAUX ?

Le Conseil d’État précise que, pour les travaux réservés, le délai décennal court à compter de la levée des réserves par le maître d’ouvrage.

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Le 24 septembre 2026

GENS DU VOYAGE : LA PROCÉDURE D’ÉVACUATION EST-ELLE RENFORCÉE DEPUIS AOÛT 2026 ?

Depuis août 2026, certains risques sont expressément qualifiés d’atteintes à l’ordre public et la mise en demeure d’évacuer peut rester valable quatorze jours.

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