Actualités
La complète de dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, obligatoire depuis la 1er octobre 2018, ne s'applique ni aux contrats de concession ni aux marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 €.
Voir cette actualitéUn agent qui, suite à une mise en disponibilité pour convenance personnelle, souhaite réintégrer la fonction publique, ne peut pas refuser successivement plus de trois vacants que l'administration lui propose, sous peine d'être licencié.
Voir cette actualitéUn permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire sauf en cas d'existence d'une fraude à la date de la délivrance dudit permis.
Voir cette actualitéEst justifiée et proportionnée la sanction disciplinaire qui révoque un agent utilisant un véhicule de service, en dehors de ses horaires de travail, en état d'ébriété, et provoquant un accident sur la voie publique.
Voir cette actualité