Une installation scolaire peut parfois générer des nuisances intenses pour le voisinage. Lorsque celles-ci dépassent les seuils réglementaires, les riverains peuvent obtenir réparation de leurs préjudices.
Le Conseil d'État a récemment jugé que l’insuffisance de ressources en eau peut justifier un refus de permis de construire lorsqu’un projet risque d’aggraver une situation fragile et de porter atteinte à la salubrité publique.
Dans un avis rendu le 6 novembre 2025, le Conseil d'État reconnaît l’indemnisation du préjudice d’affection d'une victime indirecte, même si les liens avec la victime se créent après le dommage, selon leur consolidation et étendue.
L’encadrement du droit de préemption urbain impose au titulaire comme au propriétaire des obligations strictes. Le Conseil d’État précise ici les règles applicables au point de départ, à la suspension et aux effets d’une renonciation.
Seuls les agents titulaires de la fonction publique peuvent obtenir une indemnisation complémentaire, sous conditions, pour les préjudices non couverts par l’ATI ou la RVI après un accident ou une maladie imputable au service.
L’actualisation d’un dossier de permis de construire en toute fin d’instruction peut produire des effets juridiques déterminants lorsque l’administration ne réagit pas dans les délais légaux, conduisant parfois à la naissance d’un permis tacite.
L’absence de mémoire en réclamation ne fait pas obstacle au recours du titulaire lorsqu’il conteste des pénalités infligées par l'acheteur au cours de l'exécution du marché, dès lors qu’une demande préalable a été adressée à l’acheteur puis rejetée.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 modifie profondément les délais applicables aux recours gracieux et contentieux en urbanisme, imposant désormais une vigilance accrue aux administrés.
La modification d’un projet de construction en cours d’instruction peut bouleverser l’analyse du dossier, mais encore faut-il que l’administration informe clairement le pétitionnaire des conséquences sur les délais.
