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05 novembre 2026
LANCEUR D’ALERTE : PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR SES PROPOS ?
Le Conseil d'État précise comment concilier protection du lanceur d'alerte, devoir de réserve et sanction disciplinaire.
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Le
04 novembre 2026
CONCOURS INTERNE : L’ANNÉE DE STAGE COMPTE-T-ELLE DANS L’ANCIENNETÉ ?
Le Conseil d'État juge que l'année de fonctionnaire stagiaire compte, sauf texte contraire, dans l'ancienneté exigée pour un concours interne.
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Le
03 novembre 2026
NON-OPPOSITION TACITE : LE MAIRE PEUT-IL L'ABROGER APRÈS TROIS MOIS ?
Le Conseil d'État précise que le maire ne peut contourner le délai de trois mois d'une autorisation d'urbanisme en prononçant son abrogation.
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Le
02 novembre 2026
CIA : UNE COLLECTIVITÉ DOIT-ELLE REFAIRE RÉTROACTIVEMENT SON RÈGLEMENT INDEMNITAIRE ?
Après l'annulation d'un refus de CIA, une collectivité doit réexaminer la situation de l'agent sans nécessairement refaire rétroactivement son règlement.
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Le
30 octobre 2026
MOBILITÉ VERS LE PRIVÉ : UN MANDAT BÉNÉVOLE ÉCHAPPE-T-IL AU CONTRÔLE DE LA HATVP ?
Un mandat bénévole dans une société lucrative peut relever du contrôle HATVP. Le Conseil d'État impose une appréciation concrète du risque.
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Le
29 octobre 2026
TEOM : PEUT-ON MODIFIER EN JUSTICE LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ?
Le Conseil d'État précise quand des dépenses d'investissement peuvent justifier un taux de TEOM contesté.
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Le
28 octobre 2026
PRÉVOYANCE TERRITORIALE : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS EN 2029 ?
Deux décrets du 23 octobre 2026 précisent l'adhésion obligatoire, les dispenses et les garanties de prévoyance des agents territoriaux.
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Le
27 octobre 2026
TAXE D’AMÉNAGEMENT : LES DEUX ACOMPTES DÈS 3 000 M² SONT-ILS JUSTIFIÉS ?
Pour les opérations d'au moins 3 000 m², deux acomptes de taxe d'aménagement sont exigibles. Le Conseil d'État écarte les griefs constitutionnels.
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Le
23 octobre 2026
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE CRÈCHE : UN RETRAIT HORS DÉLAI PEUT-IL RESTER SANS INDEMNISATION ?
Le juge indemnitaire doit vérifier si une autorisation tacite pouvait encore être légalement retirée.
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