Le choix d’une méthode chirurgicale n’est pas neutre juridiquement. Une récente décision rappelle que l’hôpital peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’une technique plus risquée est retenue alors que des alternatives existaient.
Pour certains marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre, le prix seul peut-il encore suffire à départager les offres ? La Cour de Justice de l'Union européenne apporte une réponse structurante pour les acheteurs publics.
Récemment, le Conseil d’État a précisé les règles encadrant la mise en demeure administrative en cas de travaux irréguliers et a clarifié, par la même occasion, le rôle du juge lorsque le maire refuse d’utiliser ce pouvoir.
La rupture conventionnelle en droit de la fonction publique suscite de fortes attentes chez les agents publics. Une décision récente précise strictement l’étendue du contrôle du juge administratif en cas de refus.
L’entrée en vigueur du RIFSEEP a suscité de nombreuses interrogations chez les agents publics quant au maintien de certaines allocations et indemnités. Une décision récente a apporté des clarifications utiles.
À la fin d’une délégation de service public, le sort des sommes versées d’avance par les usagers peut devenir source de litige. Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté une clarification attendue.
La péremption d’un permis de construire peut fragiliser un projet immobilier. Le Conseil d’État a cependant précisé les cas dans lesquels des travaux, même modestes, suffisent à maintenir la validité de l’autorisation.
La destruction imprévisible d’un ouvrage public par une tempête soulève des questions clés pour les entreprises titulaires d’un marché, notamment sur le droit à indemnisation et la qualification juridique de la résiliation.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la haute juridiction administrative a précisé que le contentieux d’une autorisation d’exercer sans lieu effectif relève du tribunal administratif du siège de l’autorité décisionnaire.
