Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Le 31 juillet 2026

UN BAIL À CONSTRUCTION CRÉE-T-IL UNE UNITÉ FONCIÈRE DISTINCTE POUR LE PERMIS ?

Le Conseil d’État précise l’effet d’un bail à construction sur l’unité foncière du permis et les conditions permettant de retenir une fraude.

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Le 30 juillet 2026

PEUT-ON RÉSERVER LE MÊME LOT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ET AUX STRUCTURES D’INSERTION ?

Travail pénitentiaire, insertion et handicap : comment allotir un marché réservé sans mélanger des régimes juridiques incompatibles ?

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Le 29 juillet 2026

UNE MARQUE RELIGIEUSE VISIBLE PEUT-ELLE JUSTIFIER UN REFUS D’AGRÉMENT POLICIER ?

Une marque corporelle liée à une pratique religieuse ne suffit pas à prouver qu’un candidat policier méconnaîtra son obligation de neutralité.

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Le 28 juillet 2026

RADIATION DES CADRES : LA MISE EN DEMEURE D’ABANDON DE POSTE EST-ELLE VALABLE ?

Une mise en demeure ambiguë ou ne mentionnant pas expressément la radiation des cadres peut entraîner l’annulation d’une radiation pour abandon de poste.

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Le 27 juillet 2026

LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SONT-ILS DES TRAVAILLEURS POUR LE DROIT DE L’UNION ?

Le Conseil d’État qualifie les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs au sens européen et précise les protections incombant aux SDIS.

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Le 24 juillet 2026

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL DOIT-IL ÊTRE VERSÉ À TOUS LES AGENTS PUBLICS ?

Le CIA n’est pas dû à tous les agents relevant du RIFSEEP. Vérifiez les textes, critères de modulation et décisions applicables avant tout recours.

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Le 23 juillet 2026

UNE DEMANDE DE RETRAIT POUR FRAUDE DOIT-ELLE ÊTRE NOTIFIÉE AU TITULAIRE DU PERMIS ?

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son titulaire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

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Le 22 juillet 2026

LES PLAFONDS DE L’INTÉRIM HOSPITALIER PEUVENT-ILS S’APPLIQUER AUX CONTRATS EN COURS ?

Le Conseil d’État annule plusieurs modalités des plafonds applicables aux dépenses d’intérim des établissements publics de santé.

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Le 21 juillet 2026

UNE PROMESSE NON TENUE SUR LA PENSION D’UN AGENT ENGAGE-T-ELLE L’ADMINISTRATION ?

Le TA de Toulouse reconnaît une faute pour promesse non tenue lorsqu’un maintien en activité crée une attente légitime sur le calcul de la pension.

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