La Cour de justice de l’Union européenne précise dans un arrêt récent comment un accord-cadre peut être modifié sans changer sa nature globale, offrant des repères clairs pour les autorités publiques et les entreprises.
Un fonctionnaire qui ne peut bénéficier ni d'une allocation temporaire d'invalidité ni d'une rente viagère d'invalidité ne peut être indemnisé pour pertes de revenus, mais peut l’être pour ses autres préjudices.
Le Conseil d’Etat a récemment clarifié les règles permettant de déterminer l’employeur public responsable de l’aide au retour à l’emploi lorsqu’un agent a travaillé pour plusieurs employeurs, y compris à l’étranger.
Une installation scolaire peut parfois générer des nuisances intenses pour le voisinage. Lorsque celles-ci dépassent les seuils réglementaires, les riverains peuvent obtenir réparation de leurs préjudices.
Le Conseil d'État a récemment jugé que l’insuffisance de ressources en eau peut justifier un refus de permis de construire lorsqu’un projet risque d’aggraver une situation fragile et de porter atteinte à la salubrité publique.
Dans un avis rendu le 6 novembre 2025, le Conseil d'État reconnaît l’indemnisation du préjudice d’affection d'une victime indirecte, même si les liens avec la victime se créent après le dommage, selon leur consolidation et étendue.
L’encadrement du droit de préemption urbain impose au titulaire comme au propriétaire des obligations strictes. Le Conseil d’État précise ici les règles applicables au point de départ, à la suspension et aux effets d’une renonciation.
Seuls les agents titulaires de la fonction publique peuvent obtenir une indemnisation complémentaire, sous conditions, pour les préjudices non couverts par l’ATI ou la RVI après un accident ou une maladie imputable au service.
L’actualisation d’un dossier de permis de construire en toute fin d’instruction peut produire des effets juridiques déterminants lorsque l’administration ne réagit pas dans les délais légaux, conduisant parfois à la naissance d’un permis tacite.
