Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 juin 2025 UNE DSP PEUT-ELLE ÊTRE RÉSILIÉE POUR MAUVAISE GESTION PAR LE JUGE ?

Une délégation de service public peut être résiliée de façon anticipée par le juge administratif si sa mauvaise gestion porte une atteinte grave et répétée à l’intérêt général, notamment par un usage abusif des deniers publics.

Voir cette actualité
Le 18 juin 2025 LA MAUVAISE GESTION D’UNE DSP PEUT-ELLE JUSTIFIER SA RÉSILIATION ANTICIPÉE ?

Par un récent arrêt, le tribunal administratif a rappelé qu'une délégation de service public mal exécutée peut porter gravement atteinte à l’intérêt général et justifier sa résiliation par le juge administratif, même si le contrat est toujours en cours.

Voir cette actualité
Le 16 juin 2025 LES TIERS PEUVENT-ILS CONTESTER LA DURÉE D’UNE CONCESSION PAR UN REP ?

Le Conseil d'État a récemment affirmé que l'encadrement de la durée d'une concession autoroutière et de sa résiliation ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par un tiers au contrat car elles n'ont pas de caractère réglementaire.

Voir cette actualité
Le 13 juin 2025 LES PRINCIPES EUROPÉENS DE TRANSPARENCE ET D’ÉGALITÉ S’APPLIQUENT-ILS AUX MARCHÉS PUBLICS ?

Un consortium européen contestait une obligation non prévue dans un marché public. La Cour de justice de l'union européenne rappelle que transparence et égalité imposent des conditions claires et prévisibles aux soumissionnaires.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »