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29 octobre 2026
TEOM : PEUT-ON MODIFIER EN JUSTICE LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ?
Le Conseil d'État précise quand des dépenses d'investissement peuvent justifier un taux de TEOM contesté.
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Le
28 octobre 2026
PRÉVOYANCE TERRITORIALE : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS EN 2029 ?
Deux décrets du 23 octobre 2026 précisent l'adhésion obligatoire, les dispenses et les garanties de prévoyance des agents territoriaux.
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Le
27 octobre 2026
TAXE D’AMÉNAGEMENT : LES DEUX ACOMPTES DÈS 3 000 M² SONT-ILS JUSTIFIÉS ?
Pour les opérations d'au moins 3 000 m², deux acomptes de taxe d'aménagement sont exigibles. Le Conseil d'État écarte les griefs constitutionnels.
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Le
23 octobre 2026
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE CRÈCHE : UN RETRAIT HORS DÉLAI PEUT-IL RESTER SANS INDEMNISATION ?
Le juge indemnitaire doit vérifier si une autorisation tacite pouvait encore être légalement retirée.
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Le
22 octobre 2026
PLUi TRANSFRONTALIER : CONSULTER LES COMMUNES VOISINES SUFFIT-IL ?
Un PLUi ayant des effets environnementaux dans un État voisin doit être transmis à ses autorités. Consulter les communes frontalières ne suffit pas.
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Le
21 octobre 2026
ARE APRÈS SUSPENSION : QUEL SALAIRE RETENIR ?
ARE et suspension conservatoire : le Conseil d'État précise la rémunération habituelle et normale à retenir sous le régime 2019-2021.
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Le
20 octobre 2026
ZONE AU : UNE OPÉRATION D’ENSEMBLE DOIT-ELLE COUVRIR TOUT LE SECTEUR ?
Le Conseil d'État juge qu'une opération d'ensemble peut se réaliser par phases en zone AU, sauf exigence du PLU ou des OAP.
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Le
19 octobre 2026
PREMIÈRE AFFECTATION : LA PRIORITÉ DE MUTATION S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Une première affectation n’est pas une mutation, mais l’employeur doit examiner les besoins d’aménagement liés au handicap.
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Le
16 octobre 2026
RESTAURATION IMMOBILIÈRE : PEUT-ON EXPROPRIER SANS NOTIFIER LES TRAVAUX ?
La notification des travaux propres au lot est une garantie du propriétaire : son omission peut entraîner l’annulation de la cessibilité.
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