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Actualités

Le 15 juin 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT S'AGISSANT D'UNE INFECTION À L'HÔPITAL ?

La Cour administrative d'appel a jugé que le juge administratif est compétent pour traiter une demande indemnitaire visant la réparation d’une infection nosocomiale contractée dans un hôpital lors d’une intervention réalisée par un chirurgien.

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Le 13 juin 2022 LES DOCUMENTS PRODUITS OU RECUS PAR LE MANDATAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE D'UNE PERSONNE CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC SONT-ILS DES DOCUMENTS COMMUNICABLES ?

Le Conseil d’Etat dans son arrêt, a jugé que les documents produits ou reçus par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public sont communicables jusqu’à la fin de la mission.

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Le 08 juin 2022 L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE CHANGER LE STATUT D'UN AGENT SUR LA BASE DE L'ABANDON DE POSTE ?

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 14 avril 2022, M. B. (n° 21LY00001) indique que l’administration n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent par le biais de l’abandon de poste.

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Le 06 juin 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR ENJOINDRE L'ÉTAT ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'INTERROMPRE PROVISOIREMENT LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?

C’est par une ordonnance du 23 mai 2022 que, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu’enjoindre l’Etat et une société privée l’obligation d’interrompre provisoirement le fonctionnement d’une antenne-relais relève de sa compétence.

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