Dans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité au professeur pas encore stagiaire, ni fonctionnaire, ayant été victime d'un accident reconnu imputable au service.
Le tribunal des conflits a eu à se prononcer sur le fait qu'une décision d'expulsion forcée exécutée par l'administration serait constitutive d'une voie de fait, dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire.
Les documents de la consultation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution des courts de tennis du Jardin du Luxembourg devaient comporter des informations précises quant aux modalités d'enseignement du tennis.
La délibération accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime constitue un contrat administratif qui ne peut être contesté par un tiers que par le biais d'un recours dit "Tarn-et-Garonne".
À l’origine, le paiement différé était interdit pour les marchés publics globaux. La loi du 30 mars 2023 ouvre cette possibilité dans le cadre des contrats de performance énergétique, afin de rénover les bâtiments publics.
Un maire a remis un permis de construire pour une serre, le préfet s'y est opposé à cause des risques d'inondation. Mais le délai de deux mois accordé par la règle de cristallisation des moyens étant écoulée, le référé lui permet de passer outre
Après s'être vu refuser sa demande d'exécution par la cour administrative d'appel, Mme MN. a procédé à un recours indemnitaire. La partie adverse a défendu que son recours n'était pas recevable du fait du précédant refus d'exécution opéré par la cour.
