Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°443808), le Conseil d'Etat affirme que, pour modifier le cahier des charges d'un lotissement, le calcul de la majorité qualifiée doit prendre en compte tous les lots qu'il s'agisse de constructions d'habitations ou non.
Par un arrêt du 16 mai 2022 (n°459408), le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de substitution d'un membre d'un groupement d'entreprises dans un marché public, l'acheteur ne peut modifier le contrat par avenant, il doit procéder à une mise en concurrence.
Par un arrêt du 12 mai 2022 (n°453787), le Conseil d'Etat affirme que lorsqu'une façade comporte une loggia, le respect des distances doit être calculé à partir de la baie qui permet d'accéder à cette loggia.
Par un arrêt du 19 mai 2022 (n°454637), le Conseil d'Etat affirme que le membre d'un groupement solidaire est recevable à demander le paiement pour son propre compte d'honoraires au titre des seules prestations qu'il a personnellement effectuées.
Le Conseil d’Etat précise que l’absence d’établissement d’un projet de décompte final par le titulaire du marché ne l’empêche pas ensuite à contester le décompte général. Même s’il cite des éléments absents du décompte final établi par le maître d’œuvre.
Par son premier déféré-laïcité, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif au sujet de la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble qui autorisait le port du « burkini ».
Par un arrêt du 10 juin 2022, Société Otéis (n° 450675), le Conseil d’Etat a précisé que, la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage. Et non pas la date du rapport d’expertise qui a permis d’identifier les responsables.
La cour administrative d'Appel de Paris apporte des précisions dans son arrêt du 1er juin 2010 (n°09PA00474) au sujet de la démission d’un agent contractuel. En effet, la démission n’est pas subornée à l’acceptation de l’autorité compétente.
Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.
