Dans le cas où le syndrome anxio-dépressif de l’agent risque d’être aggravé par le maintien à son poste, le juge de référé confirme l’urgence à la procédure de radiation des cadres. (Ordonnance du tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2021, n° 2
Avant l’acquisition de tout bien immobilier, il est nécessaire de s’informer des constructions projetées sur les terrains mitoyens car il ne sera plus possible de contester l’autorisation de mairie après l’acquisition de son droit de propriété.
Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), la CAA de Nantes a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera pas contraint d'y procéder.
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2021 (n° 440845), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité et les règles applicables à chacun des demandeurs dans le cadre d’une requête collective devant le juge administratif.
Les « tiny houses » sont des micro-maisons offrant à leur propriétaire des solutions combinant écologie et simplicité.
Parce qu’il s’agit d’un genre nouveau d’habitation, il convient d’en déterminer les règles d’urbanisme applicables.
Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative.
En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.
L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.
La convention conclue entre une administration et un prestataire privé, visant à confier les missions relevant des emplois permanents d’une commune, à une société par le biais d'un marché public, présente un objet illicite.
Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition.
