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Actualités

Le 07 avril 2015 La nullité d'un marché public pour erreur matérielle sur le prix

L'erreur matérielle commis par les sociétés attributaires conduit à la nullité du contrat. Le préjudice subi du fait d'une résiliation anticipée ne peut être indemnisé.

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Le 07 avril 2015 (Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation

L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.

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Le 07 avril 2015 L’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public

La réparation du manque à gagner est destinée à compenser une perte des recettes commerciales du candidat irréguiièrement évincé.

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Le 30 mars 2015 Revirement de jurisprudence : société entreprise Peyrot

Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé

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