Par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a précisé les modalités de calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite.
Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.
Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c
En ce mois de septembre, le juge des référés a apporté plusieurs précisions concernant les particularités concernant la mesure de suspension en cas de non conformité au protocole vaccinal par le personnel de santé.
Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.
Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 et publié au Journal officiel le 30 septembre 2021.
Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-10.850), la Cour de Cassation s’est interrogée sur la question de savoir si la perception d’un double honoraire de résultat pour une même affaire est envisageable.
