L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Se pose alors la question de l'applicabilité dans le temps de l'abrogation des lois antérieures.
Le 17 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son nouveau plan stratégique 2022-2024 qui s’articule autour de trois thématiques : favoriser le ...
Le 16 février, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, puis ...
Dans un rapport du 15 février 2022, la Cour des Comptes s’alarme face à l’explosion des couts liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles et insiste sur la nécessité de faire ...
Dans le cadre de la mission sur l'attractivité de la fonction publique territoriale pilotée par Philippe Laurent, un rapport a été rendu proposant des solutions pour re dynamiser l’engouement pour la fonction publique territoriale.
Dans un arrêt du 24 janvier 2022 (n° 440164), le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure une commune visé par un projet d'exploitation commerciale est recevable pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre l’avis
Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement écarté peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre de l'éviction de son offre.
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage ne justifient pas de l'intérét pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait état d’une obligation pour le fonctionnaire muté d'informer la nouvelle collectivité auprès de laquelle il est placé de l'existence d'une enquête pénale à son encontre.
