Le Ministère de l'économie rappelle que si le CG3P ne prévoit de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de mise en concurrence des titres domaniaux, les procédures contentieuses administrative de droit commun sont applicables.
Par plusieurs décisions rendues le 2 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris rappelle que le Maire est chargé de la préservation de la salubrité publique. Une responsabilité qui doit être honorée lors de l'instruction des projets d'urbanisme.
Le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 décembre 2020 rappelle qu'au sein d'un site patrimonial remarquable, une autorisation de démolition est obligatoire même lorsque les travaux de démolition peuvent être directement déduis du permis de construire.
Le Conseil d’Etat a considéré que lorsque la décision de rejet d'autorisation d'urbanisme est notifiée à l’un des demandeurs, cette décision fait obstacle à la naissance d’un permis tacite au bénéfice d’un autre demandeur, en principe.
Lorsqu’est intentée une action en démolition par un tiers pour méconnaissance des règles d’urbanisme, suite à l’annulation du permis de construire, le juge judiciaire doit se placer au jour où il statue et non à la date de délivrance du permis.
La collectivité peut modifier le projet de PLU à l’issue de l’enquête publique bien qu’aucune observation n’ait été formulée sur ce point. Elle peut également aller au-delà des préconisations du commissaire enquêteur.
Lorsque les parcelles font l’objet d’une vente autorisée par le juge-commissaire, l’exercice du droit de préemption, à l'occasion de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, est soumis au respect des conditions de la vente ainsi autorisée.
Le cahier des charges d'une ZAC est considéré comme un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone en question, et cela, même si le cahier des charges est devenu caduc.
C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.
