La Cour administrative d’appel a jugé que la perte de la compétence urbanisme pour une commune n’a pas pour effet d’exclure le maire de la possibilité de saisir le juge judiciaire pour obtenir la mise en conformité d’une construction déjà édifiée.
Le Conseil d’État a précisé que la modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction pouvait avoir une incidence sur la date de naissance du permis tacite selon la nature des modifications.
Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une partie de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 validant ces décisions de préemption au regard de l’absence de motif impérieux d’intérêt général en résultant.
La haute juridiction précise les conditions dans lesquelles un pétitionnaire bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme et les circonstances dans lesquelles le juge doit faire droit aux conclusions d’injonction de délivrer l’autorisation.
Le juge a eu l’occasion de préciser qu’une telle médiation n’était pas de nature à interrompre le délai de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme pour saisir le juge des référés, seule la médiation à l’initiative des parties le peut.
Lorsque la majoration du délai d’instruction ne respecte pas les conditions du code de l’urbanisme, le délai est inapplicable. Par voie de conséquence, un permis tacite naît à l’expiration du délai initial de droit commun.
Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même s’il ne présente ni moyen de légalité externe, ni moyen de légalité interne ou que l'auteur ne dispose pas d’un mandat pour former le recours au nom des autres copropriétaires.
Le Conseil d’État a fait une application stricte et combinée des articles L.511-1 et L.350-1 A du Code de l’environnement en considérant que ne pouvait être construit un parc éolien sur un territoire étroitement lié à la vie et l'œuvre de Marcel Proust.
Le Conseil d’État est venu préciser l’effet d’une décision du juge des référés sur le permis de construire, laquelle n’a pas pour conséquence l’obtention d’un permis de construire tacite. Une étape supplémentaire est nécessaire.
