Dans un arrêt rendu le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le préfet ordonnait la modification du PLU et que cela portait atteinte à l'économie générale du PLU alors il fallait faire une nouvelle enquête publique.
La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il était possible de refuser un permis de construire si les constructions prévues pouvaient produire des nuisances sonores excessives de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
Le CE a rendu une décision concernant la régularisation des vices dans les autorisations d’urbanisme. Cette affaire souligne la nécessité de prendre en considération à la fois le projet existant et la possibilité de le faire évoluer sans changer sa nature
Dans de telles circonstances, le nouveau voisin justifie de circonstances particulières lui donnant intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme en cas d’informations erronées ayant influées sur son choix.
Selon les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon, l’instructeur ne peut pas se borner à rejeter la demande de permis au seul motif qu’il l’analyse comme un permis nouveau. Il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude.
Dans une décision du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’un tel projet visait à préserver la santé publique et répondait de ce fait à une RIIPM, permettant d’appliquer la dérogation espèces protégées.
Par un jugement en date du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a admis qu’en cas d’incompatibilité entre les deux documents, ce sont les dispositions du schéma d’aménagement qui prévalent.
La preuve de l’affichage du permis de construire sur site peut effectivement être rapportée par tout moyen par le pétitionnaire, mais le juge doit en apprécier la continuité en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la qualification « d’installation nécessaire au service public de l’électricité » d’une microcentrale hydroélectrique s’apprécie indépendamment de sa puissance et de son régime.
