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Droit de l'urbanisme

Le 07 novembre 2023 DELAI D’INSTRUCTION : SA PROLONGATION NON CONFORME A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE ?

Lorsque la majoration du délai d’instruction ne respecte pas les conditions du code de l’urbanisme, le délai est inapplicable. Par voie de conséquence, un permis tacite naît à l’expiration du délai initial de droit commun.

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Le 23 octobre 2023 COMMENT S’APPRÉCIE LA RÉGULARITÉ D’UN RECOURS GRACIEUX ?

Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même s’il ne présente ni moyen de légalité externe, ni moyen de légalité interne ou que l'auteur ne dispose pas d’un mandat pour former le recours au nom des autres copropriétaires.

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Le 09 octobre 2023 LA CRÉATION D’UNE ICPE PEUT-ELLE ÊTRE REFUSÉE POUR ATTEINTE À UN PAYSAGE PRÉSENTANT UN INTÉRÊT LITTÉRAIRE ?

Le Conseil d’État a fait une application stricte et combinée des articles L.511-1 et L.350-1 A du Code de l’environnement en considérant que ne pouvait être construit un parc éolien sur un territoire étroitement lié à la vie et l'œuvre de Marcel Proust.

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Le 25 septembre 2023 COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À L'OCCASION D'UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION ?

Le Conseil d’État est venu préciser l’effet d’une décision du juge des référés sur le permis de construire, laquelle n’a pas pour conséquence l’obtention d’un permis de construire tacite. Une étape supplémentaire est nécessaire.

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