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Droit de l'urbanisme

Le 09 octobre 2023 LA CRÉATION D’UNE ICPE PEUT-ELLE ÊTRE REFUSÉE POUR ATTEINTE À UN PAYSAGE PRÉSENTANT UN INTÉRÊT LITTÉRAIRE ?

Le Conseil d’État a fait une application stricte et combinée des articles L.511-1 et L.350-1 A du Code de l’environnement en considérant que ne pouvait être construit un parc éolien sur un territoire étroitement lié à la vie et l'œuvre de Marcel Proust.

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Le 25 septembre 2023 COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À L'OCCASION D'UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION ?

Le Conseil d’État est venu préciser l’effet d’une décision du juge des référés sur le permis de construire, laquelle n’a pas pour conséquence l’obtention d’un permis de construire tacite. Une étape supplémentaire est nécessaire.

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Le 20 septembre 2023 COMMENT RÉGULARISER UN VICE D'INCOMPÉTENCE ENTACHANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le Conseil d'État est venu préciser comment doit être appréciée la demande d'un permis de construire modificatif ne mentionnant pas le vice d'incompétence litigieux au regard de la procédure de régularisation d'un permis de construire initial.

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Le 07 septembre 2023 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'INJONCTION DE RÉEXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS ?

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.

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