Le Conseil d’État (12 mars 2025, n° 488167) juge qu’un bien public peut être désaffecté même s’il est encore occupé, dès lors qu’une décision lui retire son statut de service public, assouplissant ainsi la conception classique.
Un diagnostic d’assainissement erroné engage la responsabilité du syndicat des eaux et oblige à indemniser intégralement l’acquéreur, le préjudice étant certain et non une simple perte de chance, notamment en raison des travaux imposés.
Le Conseil d’État précise comment apprécier la compatibilité d’un projet avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un PLU, en tenant compte de ses objectifs et de ses effets réels sur la zone concernée.
La sélection d’un titre d’occupation du domaine public doit garantir transparence et impartialité : l’identité de l’entité examinant les candidatures doit être connue, faute de quoi la procédure peut être annulée.
La notification d’une décision de préemption au notaire ayant signé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) suffit, sauf volonté contraire du vendeur, à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre devant la juridiction administrative.
L’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) nécessite une procédure stricte, incluant un avis motivé de la commission d’enquête publique. Un défaut de motivation peut entraîner l’annulation du PLU, comme l’a rappelé le tribunal d’Orléans.
Les projets réalisés sans qu’un permis de construire ou une déclaration préalable ne soit requis, car dispensés de toute formalité d’urbanisme, ne peuvent être soumis aux restrictions prévues par l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
Le 23 septembre 2024,
Le 18 septembre 2024, par l'intermédiaire d'une ordonnance le juge des référés de Toulouse a refusé de suspendre l'autorisation environnementale pour les travaux ferroviaires liés à la LGV Bordeaux Toulouse.
Le 16 septembre 2024
Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation traite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, régissant le droit de rétrocession des anciens propriétaires.
