Dans un arrêt rendu par la Cour adminsitrative d'appel de Nantes, les juges ont précisé que les moyens qui restent imprécis après un délai de deux mois à compter de la cristallisation des moyens doivent être regardés comme irrecevables.
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'il est impossible de savoir avec certitude quelle est la destination d'un immeuble ancien alors c'est au juge de définir quelle était sa destination en fonction des circonstances de fait.
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le préfet ordonnait la modification du PLU et que cela portait atteinte à l'économie générale du PLU alors il fallait faire une nouvelle enquête publique.
La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il était possible de refuser un permis de construire si les constructions prévues pouvaient produire des nuisances sonores excessives de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
Le CE a rendu une décision concernant la régularisation des vices dans les autorisations d’urbanisme. Cette affaire souligne la nécessité de prendre en considération à la fois le projet existant et la possibilité de le faire évoluer sans changer sa nature
Dans de telles circonstances, le nouveau voisin justifie de circonstances particulières lui donnant intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme en cas d’informations erronées ayant influées sur son choix.
Selon les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon, l’instructeur ne peut pas se borner à rejeter la demande de permis au seul motif qu’il l’analyse comme un permis nouveau. Il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude.
Dans une décision du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’un tel projet visait à préserver la santé publique et répondait de ce fait à une RIIPM, permettant d’appliquer la dérogation espèces protégées.
Par un jugement en date du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a admis qu’en cas d’incompatibilité entre les deux documents, ce sont les dispositions du schéma d’aménagement qui prévalent.
