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Droit de l'urbanisme

Le 20 novembre 2023 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE DÉCISION DE REFUS OU DE SURSIS À STATUER D’UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

La haute juridiction précise les conditions dans lesquelles un pétitionnaire bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme et les circonstances dans lesquelles le juge doit faire droit aux conclusions d’injonction de délivrer l’autorisation.

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Le 15 novembre 2023 UNE MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE INTERROMPT-ELLE LE DÉLAI DE SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ?

Le juge a eu l’occasion de préciser qu’une telle médiation n’était pas de nature à interrompre le délai de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme pour saisir le juge des référés, seule la médiation à l’initiative des parties le peut.

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Le 07 novembre 2023 DELAI D’INSTRUCTION : SA PROLONGATION NON CONFORME A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE ?

Lorsque la majoration du délai d’instruction ne respecte pas les conditions du code de l’urbanisme, le délai est inapplicable. Par voie de conséquence, un permis tacite naît à l’expiration du délai initial de droit commun.

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Le 23 octobre 2023 COMMENT S’APPRÉCIE LA RÉGULARITÉ D’UN RECOURS GRACIEUX ?

Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même s’il ne présente ni moyen de légalité externe, ni moyen de légalité interne ou que l'auteur ne dispose pas d’un mandat pour former le recours au nom des autres copropriétaires.

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