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Droit de l'urbanisme

Le 25 août 2023 LA MODIFICATION DU PLU EN COURS D'INSTANCE SUFFIT-ELLE A RÉGULARISER UN PERMIS ?

Le Conseil d'État a eu à déterminer si, dans le cadre d'un sursis à statuer en cours d'instance devant le juge administratif, la seule modification du PLU était de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire litigieux.

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Le 05 juillet 2023 DROIT DE PRÉEMPTION : PEUT-IL S'APPLIQUER À UN VOLUME EN SOUS-SOL ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de l'usage du droit de préemption sur un sous-sol dans le but de réaliser une opération de construction de logements dont le terrain d'assiette était situé à 230 mètres.

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Le 03 juillet 2023 QUI EST COMPÉTENT POUR DÉLIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME EN CAS DE POS CADUC ?

Dans ce jugement, le juge administratif a dû déterminer quelle était l'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme dans une commune couverte par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc.

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Le 26 juin 2023 COMMENT CONCILIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORAL AVEC CELLES DU SCOT ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme et notamment sur les relations entre le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme (PLU) et la loi Littoral.

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