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Droit de l'urbanisme

Le 16 juin 2023 COMMENT APPRÉCIER LE CARACTÈRE LIMITÉ DES ANNEXES AUX CONSTRUCTIONS EN MONTAGNE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu a apprécier la construction et l'extension d'annexes dans une zone soumise aux dispositions de la loi Montagne.

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Le 02 juin 2023 LA CRISTALLISATION DES MOYENS EST-ELLE APPLICABLE AU PRÉFET EXERÇANT UN DÉFÉRÉ ?

Un maire a remis un permis de construire pour une serre, le préfet s'y est opposé à cause des risques d'inondation. Mais le délai de deux mois accordé par la règle de cristallisation des moyens étant écoulée, le référé lui permet de passer outre

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Le 30 mai 2023 RECONNAISSANCE D'UN DÉTOURNEMENT DE POUVOIR EN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le fait de préempter un terrain uniquement pour faire échec à un projet de création de centre d'accueil des demandeurs d'asile constitue un détournement de pouvoir si le maire n'a aucun autre projet d'aménagement ou d'équipement sur ce terrain.

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Le 26 mai 2023 QUELS POUVOIRS LE PREFET A EN CAS D'INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE D'UNE ICPE ?

Le Conseil d'État a jugé par un arrêt du 10 mai 2023, que si un exploitant d'une ICPE méconnait les conditions d'exploitation, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant mais est libre de choisir la sanction en cas d'inexécution.

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