Par un arrêt du 12 mai 2022 (n°453787), le Conseil d'Etat affirme que lorsqu'une façade comporte une loggia, le respect des distances doit être calculé à partir de la baie qui permet d'accéder à cette loggia.
Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.
Dans un jugement du 10 mai 2022, Mme X. (n° 1902703), le tribunal administratif de Toulon a précisé que les effets, après l’annulation du retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, recommencent à courir pour 18 mois à compter du jugement.
Le Conseil d'Etat déclare que le juge n’opère qu’un contrôle restreint de la décision de l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à la règle générale dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.
Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.
Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Dans un rapport du 15 février 2022, la Cour des Comptes s’alarme face à l’explosion des couts liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles et insiste sur la nécessité de faire ...
Dans un arrêt du 24 janvier 2022 (n° 440164), le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure une commune visé par un projet d'exploitation commerciale est recevable pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre l’avis
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage ne justifient pas de l'intérét pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
