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Droit de l'urbanisme

Le 23 juin 2023 COMMENT APPRÉCIER L'ATTEINTE AUX CONDITIONS D'ÉCLAIREMENT D'UN IMMEUBLE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'appréciation à donner de la perte d'éclairement dans un immeuble d'habitation susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire d'un immeuble en limite séparative.

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Le 16 juin 2023 COMMENT APPRÉCIER LE CARACTÈRE LIMITÉ DES ANNEXES AUX CONSTRUCTIONS EN MONTAGNE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu a apprécier la construction et l'extension d'annexes dans une zone soumise aux dispositions de la loi Montagne.

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Le 02 juin 2023 LA CRISTALLISATION DES MOYENS EST-ELLE APPLICABLE AU PRÉFET EXERÇANT UN DÉFÉRÉ ?

Un maire a remis un permis de construire pour une serre, le préfet s'y est opposé à cause des risques d'inondation. Mais le délai de deux mois accordé par la règle de cristallisation des moyens étant écoulée, le référé lui permet de passer outre

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Le 30 mai 2023 RECONNAISSANCE D'UN DÉTOURNEMENT DE POUVOIR EN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le fait de préempter un terrain uniquement pour faire échec à un projet de création de centre d'accueil des demandeurs d'asile constitue un détournement de pouvoir si le maire n'a aucun autre projet d'aménagement ou d'équipement sur ce terrain.

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