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Droit de l'urbanisme

Le 03 juillet 2023 QUI EST COMPÉTENT POUR DÉLIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME EN CAS DE POS CADUC ?

Dans ce jugement, le juge administratif a dû déterminer quelle était l'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme dans une commune couverte par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc.

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Le 26 juin 2023 COMMENT CONCILIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORAL AVEC CELLES DU SCOT ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme et notamment sur les relations entre le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme (PLU) et la loi Littoral.

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Le 23 juin 2023 COMMENT APPRÉCIER L'ATTEINTE AUX CONDITIONS D'ÉCLAIREMENT D'UN IMMEUBLE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'appréciation à donner de la perte d'éclairement dans un immeuble d'habitation susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire d'un immeuble en limite séparative.

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Le 16 juin 2023 COMMENT APPRÉCIER LE CARACTÈRE LIMITÉ DES ANNEXES AUX CONSTRUCTIONS EN MONTAGNE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu a apprécier la construction et l'extension d'annexes dans une zone soumise aux dispositions de la loi Montagne.

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