Droit de l'urbanisme
Dans ce jugement, le juge administratif a dû déterminer quelle était l'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme dans une commune couverte par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme et notamment sur les relations entre le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme (PLU) et la loi Littoral.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'appréciation à donner de la perte d'éclairement dans un immeuble d'habitation susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire d'un immeuble en limite séparative.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a eu a apprécier la construction et l'extension d'annexes dans une zone soumise aux dispositions de la loi Montagne.
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