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Droit de l'urbanisme

Le 11 décembre 2023 UNE MICROCENTRALE HYDROÉLECTRIQUE EST-ELLE UNE INSTALLATION NÉCESSAIRE AU SERVICE PUBLIC ?

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la qualification « d’installation nécessaire au service public de l’électricité » d’une microcentrale hydroélectrique s’apprécie indépendamment de sa puissance et de son régime.

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Le 11 décembre 2023 PERTE DE LA COMPÉTENCE URBANISME : QUELLE CONSÉQUENCE POUR LA COMMUNE ?

La Cour administrative d’appel a jugé que la perte de la compétence urbanisme pour une commune n’a pas pour effet d’exclure le maire de la possibilité de saisir le juge judiciaire pour obtenir la mise en conformité d’une construction déjà édifiée.

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Le 04 décembre 2023 UNE MODIFICATION D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-ELLE INFLUER SUR LA DATE DE DÉCISION IMPLICITE DU PERMIS ?

Le Conseil d’État a précisé que la modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction pouvait avoir une incidence sur la date de naissance du permis tacite selon la nature des modifications.

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Le 27 novembre 2023 QUEL EST LE SORT DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION PRISES DANS LES ANCIENS PÉRIMETRES SENSIBLES ?

Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une partie de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 validant ces décisions de préemption au regard de l’absence de motif impérieux d’intérêt général en résultant.

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