La sélection d’un titre d’occupation du domaine public doit garantir transparence et impartialité : l’identité de l’entité examinant les candidatures doit être connue, faute de quoi la procédure peut être annulée.
La notification d’une décision de préemption au notaire ayant signé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) suffit, sauf volonté contraire du vendeur, à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre devant la juridiction administrative.
L’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) nécessite une procédure stricte, incluant un avis motivé de la commission d’enquête publique. Un défaut de motivation peut entraîner l’annulation du PLU, comme l’a rappelé le tribunal d’Orléans.
Les projets réalisés sans qu’un permis de construire ou une déclaration préalable ne soit requis, car dispensés de toute formalité d’urbanisme, ne peuvent être soumis aux restrictions prévues par l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
Le 23 septembre 2024,
Le 18 septembre 2024, par l'intermédiaire d'une ordonnance le juge des référés de Toulouse a refusé de suspendre l'autorisation environnementale pour les travaux ferroviaires liés à la LGV Bordeaux Toulouse.
Le 16 septembre 2024
Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation traite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, régissant le droit de rétrocession des anciens propriétaires.
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu'une communauté de commune qui était propriétaire d'un terrain pouvait agir contre un refus de permis de construire valant autorisation commerciale.
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé que les auteurs d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent pas refuser la mise en place d'éolienne sans motif d'urbanisme.
Le Conseil d'Etat a précisé que le sursis à statuer sur une demande de permis d'aménager est effectif lorsque la première présentation du pli de la décision est faite avant l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis.
