La loi Climat et résilience impose une réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le zéro artificialisation nette. La garantie communale d’une surface minimale soulève des questions pratiques.
L’appartenance d’un terrain au domaine privé communal ne modifie pas les règles de dépôt et de contrôle des autorisations d’urbanisme, ainsi que l'a affirmé le Conseil d'État dans une décision rendue le 25 octobre 2025.
Dans certaines zones où la pression immobilière est forte, les règles de recours en urbanisme sont aménagées pour accélérer la production de logements. Une récente décision du Conseil d’État vient préciser leur portée.
Un permis d’aménager délivré dans une zone de montagne peut être déclaré illégal par le juge administratif dans le cas où il favorise le mitage du territoire et ne respecte pas la continuité de l’urbanisation existante.
Même en l’absence de réponse de l’exproprié, le juge peut désormais accorder une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, toutefois dans la limite de l’évaluation du commissaire du gouvernement.
Le contrôle de conformité d’un projet d’extension commerciale s’applique à l’ensemble des bâtiments et équipements existants, même s’ils ne font pas l’objet de modifications, conformément aux exigences environnementales et paysagères actuelles.
La jurisprudence administrative rappelle que seules les constructions strictement nécessaires à l'activité agricole sont autorisées en zone agricole. Une appréciation au cas par cas demeure cependant indispensable.
Un permis de construire à titre précaire, délivré pour une durée de 10 ans, peut légalement permettre une occupation temporaire des sols dès lors qu'il répond à une nécessité particulière et qu'il demeure réversible.
La Cour de cassation rappelle que la pose d’un équipement sur un bâti existant, comme une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage. Les désordres ne relèvent donc pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle.
