Droit de l'urbanisme
Le CE a rendu une décision concernant la régularisation des vices dans les autorisations d’urbanisme. Cette affaire souligne la nécessité de prendre en considération à la fois le projet existant et la possibilité de le faire évoluer sans changer sa nature
Voir cette actualitéDans de telles circonstances, le nouveau voisin justifie de circonstances particulières lui donnant intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme en cas d’informations erronées ayant influées sur son choix.
Voir cette actualitéSelon les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon, l’instructeur ne peut pas se borner à rejeter la demande de permis au seul motif qu’il l’analyse comme un permis nouveau. Il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude.
Voir cette actualitéDans une décision du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’un tel projet visait à préserver la santé publique et répondait de ce fait à une RIIPM, permettant d’appliquer la dérogation espèces protégées.
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