La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la régularisation d’un permis construire est nécessaire même si, au jour où le juge statue, la règle d’utilisation du sol méconnue par l’autorisation initiale ne peut plus être regardée comme méconnue.
Le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’un conseil municipal ne peut vendre, sans commettre un détournement de pouvoir, un terrain municipal qui régulariserait une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme et déjà condamnée par le juge.
Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.
Le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une autorisation environnementale ne peut être accordée pour l’aménagement d’un circuit de sport motorisé sans être assortie de prescriptions spéciales préservant effectivement la tranquillité des riverains.
Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat précise qu'un requérant est dans l'obligation de notifier un recours contre un refus de retrait de permis de construire à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a précisé que l'appréciation de la légalité d'un futur plan local d'urbanisme s'effectuait à la date de la décision du sursis à statuer opposé à une autorisation d'urbanisme.
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, le juge administratif a précisé le point du départ du délai pour contester le refus de retrait pour fraude d’un permis de construire par l'autorité administrative compétente.
Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.
Le décret du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative et prolonge la suppression du degré d’appel pour quelques contentieux urbanistiques et étend le dispositif à certains contentieux environnementaux.
