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Droit de l'urbanisme

Le 26 mai 2023 QUELS POUVOIRS LE PREFET A EN CAS D'INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE D'UNE ICPE ?

Le Conseil d'État a jugé par un arrêt du 10 mai 2023, que si un exploitant d'une ICPE méconnait les conditions d'exploitation, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant mais est libre de choisir la sanction en cas d'inexécution.

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Le 24 mai 2023 TRANSFORMATIONS SUBSTANTIELLES SANS BOULEVERSEMENT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

M. C. a sollicité un permis modificatif, celui-ci lui a été refusé car il portait sur des modifications majeures du projet initial. Pourtant la cour d'appel a considéré que les transformations substantielles ne bouleversaient pas la nature du projet.

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Le 23 mai 2023 FAUT-IL NOTIFIER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ? 

Le tribunal administratif de Nice, le 10 mai 2023, a jugé que l'obligation de notification d'un recours au titre de de l'article R600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à un recours dirigé contre un refus de permis de construire.

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Le 13 mai 2023 QUELS EFFETS D'UN CHANGEMENT DE DROITS SUR LA REGULARISATION D'UN PERMIS ?

Lorsque le requérant n'a pas régularisé son permis dans le délai donné par le juge à la suite d'un sursis à statuer, la disparition de l'irrégularité du fait d'un changement de droit, ne permet pas de valider le permis le jour de l'examen juridictionnel.

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