Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État est venu préciser l’effet d’une décision du juge des référés sur le permis de construire, laquelle n’a pas pour conséquence l’obtention d’un permis de construire tacite. Une étape supplémentaire est nécessaire.
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Le Conseil d'État est venu préciser comment doit être appréciée la demande d'un permis de construire modificatif ne mentionnant pas le vice d'incompétence litigieux au regard de la procédure de régularisation d'un permis de construire initial.
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Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.
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Le Conseil d'État a eu à déterminer si, dans le cadre d'un sursis à statuer en cours d'instance devant le juge administratif, la seule modification du PLU était de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire litigieux.
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