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Droit de l'urbanisme

Le 25 septembre 2023 COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À L'OCCASION D'UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION ?

Le Conseil d’État est venu préciser l’effet d’une décision du juge des référés sur le permis de construire, laquelle n’a pas pour conséquence l’obtention d’un permis de construire tacite. Une étape supplémentaire est nécessaire.

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Le 20 septembre 2023 COMMENT RÉGULARISER UN VICE D'INCOMPÉTENCE ENTACHANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le Conseil d'État est venu préciser comment doit être appréciée la demande d'un permis de construire modificatif ne mentionnant pas le vice d'incompétence litigieux au regard de la procédure de régularisation d'un permis de construire initial.

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Le 07 septembre 2023 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'INJONCTION DE RÉEXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS ?

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.

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Le 25 août 2023 LA MODIFICATION DU PLU EN COURS D'INSTANCE SUFFIT-ELLE A RÉGULARISER UN PERMIS ?

Le Conseil d'État a eu à déterminer si, dans le cadre d'un sursis à statuer en cours d'instance devant le juge administratif, la seule modification du PLU était de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire litigieux.

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