Droit de l'urbanisme
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de l'usage du droit de préemption sur un sous-sol dans le but de réaliser une opération de construction de logements dont le terrain d'assiette était situé à 230 mètres.
Voir cette actualitéDans ce jugement, le juge administratif a dû déterminer quelle était l'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme dans une commune couverte par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme et notamment sur les relations entre le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme (PLU) et la loi Littoral.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'appréciation à donner de la perte d'éclairement dans un immeuble d'habitation susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire d'un immeuble en limite séparative.
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