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Droit de l'urbanisme

Le 08 mai 2023 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU'UNE DIA PERMETTE LA PREEMPTION ?

Le Conseil d'Etat a énoncé des règles sur les conditions pour qu'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) soit recevable, notamment au regard de la propriété du bien, objet d'une décision de préemption par une collectivité territoriale.

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Le 05 mai 2023 QUELLE EST L'EFFICACITE DES MOYENS EXTERNES CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTION ?

Les moyens d'illégalité externe deviennent de plus en plus inopérants lorsqu'ils sont invoqués, par voie d'exception, contre un acte réglementaire, alors même que le délai de recours contentieux n'est pas expiré.

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Le 27 avril 2023 QUEL EST LE DELAI POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SUSPENSION CONTRE UN PERMIS ?

Toute demande tendant à suspendre une autorisation d'urbanisme, ne peut pas intervenir après l'expiration du délai pour la cristallisation des moyens. Cette règle énoncée par le Conseil d'Etat concerne aussi le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact.

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Le 13 avril 2023 COMMENT L'UTILITE PUBLIQUE EST-ELLE APPRECIEE POUR UNE RESERVE FONCIERE ?

L'effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille, en novembre 2018, ne pouvait qu'inciter la préfecture des Bouches-du-Rhône a déclaré la constitution d'une réserve foncière, d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier PACA.

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