Droit de l'urbanisme

Le 07 février 2023 LA DISPOISITION INTERDISANT DE MANIÈRE GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUTE MODIFICATION D’UN IMMEUBLE RÉPERTORIÉ DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR EST-ELLE LÉGALE ?

La CAA de Versailles a jugé que, depuis la loi Liberté de la création de 2016, doit être jugée illégale la disposition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine interdisant de manière générale et absolue toute modification d'un immeuble.

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Le 24 janvier 2023 LORSQU’UNE RÈGLE MÉCONNUE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NE L’EST PLUS AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, LA RÉGULARISATION DU PERMIS INITIAL EST-ELLE NÉCESSAIRE ?

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la régularisation d’un permis construire est nécessaire même si, au jour où le juge statue, la règle d’utilisation du sol méconnue par l’autorisation initiale ne peut plus être regardée comme méconnue.

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Le 12 janvier 2023 LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?

Le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’un conseil municipal ne peut vendre, sans commettre un détournement de pouvoir, un terrain municipal qui régulariserait une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme et déjà condamnée par le juge.

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Le 29 décembre 2022 LA DEMANDE D’UNE PIÈCE COMPLÉMENTAIRE NON PRÉVUE PAR LES TEXTES PERMET-ELLE D’INTERROMPRE LE DÉLAI D’INSTRUCTION DE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.

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