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Droit de l'urbanisme

Le 12 janvier 2023 LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?

Le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’un conseil municipal ne peut vendre, sans commettre un détournement de pouvoir, un terrain municipal qui régulariserait une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme et déjà condamnée par le juge.

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Le 29 décembre 2022 LA DEMANDE D’UNE PIÈCE COMPLÉMENTAIRE NON PRÉVUE PAR LES TEXTES PERMET-ELLE D’INTERROMPRE LE DÉLAI D’INSTRUCTION DE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.

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Le 12 décembre 2022 UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DOIT-ELLE ÊTRE ASSORTIE DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AFIN DE PRÉSERVER EFFECTIVEMENT LA TRANQUILITÉ DES RIVERAINS ?

Le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une autorisation environnementale ne peut être accordée pour l’aménagement d’un circuit de sport motorisé sans être assortie de prescriptions spéciales préservant effectivement la tranquillité des riverains.

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Le 13 octobre 2022 FAUT-IL NOTIFIER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat précise qu'un requérant est dans l'obligation de notifier un recours contre un refus de retrait de permis de construire à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

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