Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.
Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Dans un rapport du 15 février 2022, la Cour des Comptes s’alarme face à l’explosion des couts liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles et insiste sur la nécessité de faire ...
Dans un arrêt du 24 janvier 2022 (n° 440164), le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure une commune visé par un projet d'exploitation commerciale est recevable pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre l’avis
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage ne justifient pas de l'intérét pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
L’arrêt du 16 décembre 2021 (n°21PA00767, ; 21PA00814) a précisé le statut contentieux d’une commune dans le cadre d’un recours portant sur une délibération approuvant son plan local d’urbanisme lorsque celle ci à déléguée sa compétence à une EPCI.
C’est dans l’arrêt du 30 décembre 2021 (Commune de Lavérune, n° 446763) que le Conseil d’Etat appréciation la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Avant l’acquisition de tout bien immobilier, il est nécessaire de s’informer des constructions projetées sur les terrains mitoyens car il ne sera plus possible de contester l’autorisation de mairie après l’acquisition de son droit de propriété.
Les « tiny houses » sont des micro-maisons offrant à leur propriétaire des solutions combinant écologie et simplicité.
Parce qu’il s’agit d’un genre nouveau d’habitation, il convient d’en déterminer les règles d’urbanisme applicables.
