Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat n'apprécie pas de la même manière l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement dès lors que celle-ci porte sur un agent contractuel ou sur un fonctionnaire (CE, 9 juin 2020, n° 425620).
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La fin de l'expérimentation mise en place en 2018, concernant une procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, a été reportée. La date limite est fixée au 31 décembre 2021.
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Le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 mai 2020, ne retient pas la méconnaissance du principe d'impartialité lors du recrutement des enseignants chercheurs, malgré les liens professionnels établis entre les membres du comité de sélection et le candidat.
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Le décret du 8 décembre 2020 vient d'être publié au JO ! Il détermine pour les conditions d'attribution, de renouvellement du congé de proche aidant dans la fonction publique, ses modalités de mise en œuvre et d'utilisation.
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