Droit de la fonction publique
Dans une décision du 17 mai 2021, la Cour d'appel administrative de Bordeaux considère que le chef de service peut intervenir, même violemment, afin de mettre fin à une altercation entre agents et empêcher, dans l'urgence, que celle-ci dégénère.
Voir cette actualité
Le Conseil d’Etat considère que le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas nécessairement définir les horaires de service des agents de manière individualisée, il reconnait une marge de manœuvre à la collectivité.
Voir cette actualité
Un arrêt d’appel a précisé que, lorsqu’un agent public a été victime d’un accident, l’imputabilité au service ne peut pas être établie en l’absence d'éléments détaillés sur les circonstances exactes de cet accident.
Voir cette actualité
Le juge pénal est compétent pour réparer intégralement les préjudices causés par la faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service. La règle « electa una via » ne s’applique pas en cas de saisine du juge administratif en sus du juge pénal.
Voir cette actualité