Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État condamne la responsabilité de l’État due à l'absence d'affectation d'un fonctionnaire en activité vis-à-vis de son droit de la recevoir, dans un délai raisonnable.
Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.
Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.
L’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé, et de procéder sa réint
Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.
Le ministère de la Fonction publique précise quelles sont les modalités d'attribution des congés spéciaux aux fonctionnaires qui souhaitent s'absenter pour des raisons familiales
Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.
