Le refus de protection fonctionnelle qui est reconnu comme étant une erreur de droit de la part de l'administration peut permettre à l'agent d'obtenir une indemnisation des conséquences de ce refus, à hauteur de 4000 euros.
Le fait qu'une décision de justice non définitive en matière de plein contentieux n'ait pas reconnu une situation de harcèlement moral n'est pas de nature à motiver l'abrogation d'une décision d'octroi de la protection fonctionnelle.
Les faibles chances de succès de l'action de l'agent auprès des juridictions judiciaires pour dénonciations calomnieuses ne permettent pas de justifier un refus d'octroi de la protection fonctionnelle à un fonctionnaire.
La simple présomption de harcèlement moral et sexuel dans la police nationale suffit à enjoindre à l'administration d'accorder sa protection fonctionnelle à l'agent victime dans un délai d'un mois. Cette présomption découlant d'un rapport d'enquête.
Des modalités de prises de RTT et de congés en période de confinement pour les agents titulaires et contractuels d'Etat et territoriaux qui s'alignent sur celles imposées en matière de droit du travail pour les salariés.
Un agent peut obtenir une copie papier ou dématérialisée de son dossier administratif, moyennant éventuellement prise en charge des frais de photocopie. Une consultation sur place ne peut être imposée aux agents.
La liberté d’expression particulière de l'agent public qui exerce des fonctions syndicales est limitée par le respect de ses obligations déontologiques.
Une mesure d’affectation, de mutation ou de détachement faisant suite à des faits de harcèlement morale est légale si elle prise dans l'intérêt de l'agent ou du service et qu'aucune autre mesure ne permet d'atteindre le même but.
La Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.
