Droit des contrats publics

La cour administrative d'appel de Bordeaux a dû se prononcer sur la régularité d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général résultant d’une perte de confiance entre les cocontractants d’un marché public.
Voir cette actualité
Le Conseil d'État a précisé la manière dont l'offre qui semble anormalement basse doit être appréciée.
Voir cette actualité
Le juge administratif a eu à apprécier la recevabilité du recours en référé mesure utile contre le refus du liquidateur judiciaire de restituer les biens faisant l'objet du contrat.
Voir cette actualité
La cour administrative d'appel de Marseille a eu à apprécier la légalité des pénalités financières infligées au cocontractant du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché global de performance énergétique.
Voir cette actualité