Droit des contrats publics
Les candidatures à une concession doivent prouver des capacités financières solides, mais l’exigence documentaire ne doit pas empêcher l’accès à de nouveaux acteurs sans justification objective (par l’ampleur ou la spécificité de la mission déléguée).
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Lorsque des travaux ou prestations dépassent le contrat initial, le maître d’œuvre peut être indemnisé, mais sous des conditions strictes posées par la jurisprudence, et en l'espèce, par la Cour administrative d'appel de Paris dans un récent arrêt.
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La CAA de Marseille confirme qu’un avis d’attribution publié au BOAMP suffit à déclencher le délai de recours contentieux, même sans mention de la date de signature du contrat tant que l'information a été diffusée de manière appropriée.
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Les retards de paiement fragilisent les entreprises cocontractantes de l’administration. Le cadre juridique permet d’agir efficacement, grâce à des mécanismes préventifs et des voies de recours efficaces, qui existent pour y faire face.
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