Droit des contrats publics
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rappelle que les critères d’attribution des marchés subséquents doivent être définis dès la passation de l’accord-cadre.
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La récente décision du Conseil d’État du 15 juillet 2025 (req. n° 490592) rappelle que l’autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
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Le Tribunal des conflits a jugé, le 7 juillet 2025, qu’un contrat conclu par une personne publique via l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) est de nature administrative, entraînant la compétence du juge administratif.
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 17 juillet 2025, confirme que la procédure de référé précontractuel ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
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