La garantie décennale protège contre les vices graves affectant un ouvrage. Mais encore faut-il agir dans les délais et avec les bons outils procéduraux.
Le Conseil d’État juge qu’une clause fixant la durée d’une concession et sa résiliation n’est pas réglementaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais seulement d’un recours de plein contentieux.
Un conflit d’intérêts ou la divulgation d’informations confidentielles n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une procédure de marché public. Tout dépend des circonstances et des mesures correctives prises.
Le seuil des marchés de travaux sans publicité a été relevé à 100 000 € HT. Toutefois, l’obligation de dématérialisation demeure dès 40 000 € HT, avec des échanges électroniques obligatoires, sauf rares exceptions prévues par la loi.
La sélection d’un titre d’occupation du domaine public doit garantir transparence et impartialité : l’identité de l’entité examinant les candidatures doit être connue, faute de quoi la procédure peut être annulée.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rappelle que les critères d’attribution des marchés subséquents doivent être définis dès la passation de l’accord-cadre.
La récente décision du Conseil d’État du 15 juillet 2025 (req. n° 490592) rappelle que l’autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Le Tribunal des conflits a jugé, le 7 juillet 2025, qu’un contrat conclu par une personne publique via l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) est de nature administrative, entraînant la compétence du juge administratif.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 17 juillet 2025, confirme que la procédure de référé précontractuel ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
