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Droit des contrats publics

Le 18 juin 2025 LA MAUVAISE GESTION D’UNE DSP PEUT-ELLE JUSTIFIER SA RÉSILIATION ANTICIPÉE ?

Par un récent arrêt, le tribunal administratif a rappelé qu'une délégation de service public mal exécutée peut porter gravement atteinte à l’intérêt général et justifier sa résiliation par le juge administratif, même si le contrat est toujours en cours.

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Le 13 juin 2025 LES PRINCIPES EUROPÉENS DE TRANSPARENCE ET D’ÉGALITÉ S’APPLIQUENT-ILS AUX MARCHÉS PUBLICS ?

Un consortium européen contestait une obligation non prévue dans un marché public. La Cour de justice de l'union européenne rappelle que transparence et égalité imposent des conditions claires et prévisibles aux soumissionnaires.

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Le 11 juin 2025 DSP : L’ATTRIBUTION EST-ELLE IRRÉGULIÈRE SI TOUS LES CANDIDATS NE RESPECTENT PAS LE DÉPÔT ?

Il a été confirmé qu’une délégation de service public peut être régulièrement attribuée même si aucun candidat n’a strictement respecté toutes les modalités de dépôt des offres, dès lors qu’aucune violation ne porte sur une exigence manifestement utile .

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Le 06 juin 2025 LE JUGE PEUT-IL ORDONNER LA FIN D’UN DOMMAGE PUBLIC SANS INDEMNISER ?

Il a été récemment rappelé par le Conseil d'Etat que le juge administratif ne peut contraindre une personne publique à faire cesser un dommage de travaux publics que s’il reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable.

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