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Droit des contrats publics

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Le 21 juillet 2025
La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité, mais son montant est strictement encadré par les clauses contractuelles et la jurisprudence administrative.
Le 18 juillet 2025
Sans transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le décompte général et définitif ne peut pas naître de manière tacite, selon le Conseil d’État.
Le 16 juillet 2025
Une récente décision rappelle que la négociation dans une procédure de concession est permise tant qu’elle respecte certains garde-fous juridiques, et qu'elle ne remet pas en cause : l'objet, les critères, et/ou les conditions minimales de la concession.
Le 14 juillet 2025
Même sans clause spécifique, un pouvoir adjudicateur peut résilier un marché public si le titulaire a commis une faute d’une gravité suffisante, comme le rappelle la CAA de Versailles.
Le 11 juillet 2025
Seules les omissions d’éléments exigés à peine d’irrégularité permettent d’éliminer une offre, selon une décision du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (req. n° 501774).
Le 09 juillet 2025
Le juge administratif peut modérer une pénalité de retard lorsqu’elle dépasse manifestement les proportions raisonnables, même si le titulaire n’apporte que peu d’éléments comparatifs.
Le 07 juillet 2025
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre dans une procédure de marché public dans sa décision du 12 juin 2025, aff. C-415/23.
Le 04 juillet 2025
Les candidatures à une concession doivent prouver des capacités financières solides, mais l’exigence documentaire ne doit pas empêcher l’accès à de nouveaux acteurs sans justification objective (par l’ampleur ou la spécificité de la mission déléguée).
Le 02 juillet 2025
Lorsque des travaux ou prestations dépassent le contrat initial, le maître d’œuvre peut être indemnisé, mais sous des conditions strictes posées par la jurisprudence, et en l'espèce, par la Cour administrative d'appel de Paris dans un récent arrêt.