Droit des contrats publics
L'utilisation d'un tel modèle aujourd'hui facultative deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Les acheteurs pourront donc bénéficier d'un temps d'adaptation à l'utilisation de ce nouveau formulaire.
Voir cette actualitéL'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit plusieurs mesures permettant d'anticiper les difficultés de trésorerie des entreprises attributaires de marchés publics ou de concessions et de proposer des solutions transitoires.
Voir cette actualitéLes mesures prises par le Gouvernement afin de faire face à la propagation du coronavirus peuvent empêcher un opérateur économique d'exécuter ses obligations contractuelles. Ces difficultés ...
Voir cette actualitéL'impossibilité pour une entreprise d'exécuter un contrat de droit public en raison des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre l'épidémie du coronavirus peut constituer un cas de force majeure.
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