Droit des contrats publics
L'exclusion d'une candidature dans un marché public peut-elle être justifiée par des manquements passés ? Cet article analyse un récent cas d'exclusion d'une entreprise, posant la question des garanties techniques requises.
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Le 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, visant à financer la transition écologique pour les exploitants dépassant 120 millions d'euro
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L'absence de dysfonctionnement d'une plateforme peut-elle exclure toute correction d'une erreur de dépôt d'offre ? Le Conseil d’État et le tribunal administratif de Bordeaux se sont récemment prononcés sur la question.
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Le 16 septembre 2024 Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits.
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