L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit plusieurs mesures permettant d'anticiper les difficultés de trésorerie des entreprises attributaires de marchés publics ou de concessions et de proposer des solutions transitoires.
Les mesures prises par le Gouvernement afin de faire face à la propagation du coronavirus peuvent empêcher un opérateur économique d'exécuter ses obligations contractuelles.
Ces difficultés ...
L'impossibilité pour une entreprise d'exécuter un contrat de droit public en raison des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre l'épidémie du coronavirus peut constituer un cas de force majeure.
Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.
En l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la ...
