Le Conseil d'Etat, dans une décision récente en date du 11 décembre 2020, vient préciser la nature du contrôle du juge dans le cas d'une résiliation tacite d'un contrat public. Celle-ci s'effectue donc in concreto.
Le Tribunal des conflits vient préciser qu'une clause exorbitante de droit commun ne suffit pas à elle seule à emporter la qualification de contrat administratif. Elle le fait seulement si elle bénéficie à la personne publique.
Un candidat évincé à un contrat public se voit reconnaître la possibilité d'exercer deux référés précontractuels, et même un troisième ayant un objet identique, dès lors que le contrat litigieux n'a pas été encore signé.
Avec un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat retient qu'une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une DSP, même si elle ne dispose pas encore de la compétence lui permettant de lancer et de conclure ladite DSP.
La récente loi ASAP du 7 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel ! Cette loi apporte des modifications importantes et majeures sur divers domaines, notamment certaines portent sur le droit de la commande publique.
Le délai de garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé au regard d'un référé qui aurait été demandé à des fins de contestation et de constatation de certains désordres en cause. Toutefois, des limites s'appliquent à cette règle.
Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.
Le Conseil d'Etat est venu apporter une nuance à l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne avec une décision du 20 novembre 2020. Il vient préciser que cette jurisprudence s'applique à l'avenant signé après le 4 avril 2014.
L'étude de faisabilité, qui a été réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. A défaut, cela peut vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
