Droit des contrats publics

Le critère ou sous-critère concernant le nombre d'emplois induits par la gestion et l'exploitation d'un service public délégué se rapporte à la notion d'avantage économique de l'offre. Il est donc pertinent et il convient de ne pas le négliger.

Le sous-traitant doit prendre garde, s'il ne formule pas sa demande de paiement direct " en temps utile ". Ainsi, en formulant une demande de paiement direct après la notification du décompte général, celle-ci pourra être considérée comme irrégulière.

Il est possible que le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, soit privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.

Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.