Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
Le critère ou sous-critère concernant le nombre d'emplois induits par la gestion et l'exploitation d'un service public délégué se rapporte à la notion d'avantage économique de l'offre. Il est donc pertinent et il convient de ne pas le négliger.
Le sous-traitant doit prendre garde, s'il ne formule pas sa demande de paiement direct " en temps utile ". Ainsi, en formulant une demande de paiement direct après la notification du décompte général, celle-ci pourra être considérée comme irrégulière.
Il est possible que le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, soit privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.
Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.
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Qu'importe la durée d'une concession, même excessive, la personne publique concédante doit, au concessionnaire qui voit son contrat de concession résilié de manière anticipée, une indemnisation.
L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.
Il n’est pas rare que le titulaire d’un marché public se présente sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises conjoint. Néanmoins, la répartition des pénalités doit être réalisée par le mandataire du groupement.
