Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.
Le Conseil d'Etat est venu apporter une nuance à l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne avec une décision du 20 novembre 2020. Il vient préciser que cette jurisprudence s'applique à l'avenant signé après le 4 avril 2014.
L'étude de faisabilité, qui a été réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. A défaut, cela peut vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
La crise sanitaire actuelle a des impacts conséquents également sur la passation et l'exécution des contrats publics. C'est ainsi, que la DAJ met à disposition une FAQ en la matière, qu'elle tient à jour régulièrement.
Le régime de la résiliation pour irrégularité du contrat a été précisé par le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2020. Il reprend les modalités de résiliation et précise celles concernant l'indemnisation du cocontractant.
Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat est revenu sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans le cas où les prestations en cause sont connues et normalisées.
Le Conseil d'Etat revient au travers de sa décision du 10 juillet 2020 sur la jurisprudence Bézier I. Il estime que l'irrégularité entachant une clause financière n'entraîne pas forcément l'annulation d'un contrat public.
Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
Le critère ou sous-critère concernant le nombre d'emplois induits par la gestion et l'exploitation d'un service public délégué se rapporte à la notion d'avantage économique de l'offre. Il est donc pertinent et il convient de ne pas le négliger.
