Droit des contrats publics
Le Conseil d'Etat est venu apporter une nuance à l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne avec une décision du 20 novembre 2020. Il vient préciser que cette jurisprudence s'applique à l'avenant signé après le 4 avril 2014.
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L'étude de faisabilité, qui a été réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. A défaut, cela peut vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
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La crise sanitaire actuelle a des impacts conséquents également sur la passation et l'exécution des contrats publics. C'est ainsi, que la DAJ met à disposition une FAQ en la matière, qu'elle tient à jour régulièrement.
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Le régime de la résiliation pour irrégularité du contrat a été précisé par le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2020. Il reprend les modalités de résiliation et précise celles concernant l'indemnisation du cocontractant.
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