Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Le 16 octobre 2026

La notification des travaux propres au lot est une garantie du propriétaire : son omission peut entraîner l’annulation de la cessibilité.

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Le 15 octobre 2026

Des bulletins nuls peuvent entraîner l’annulation de toute une élection municipale si la sincérité du scrutin est altérée.

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Le 14 octobre 2026

Offre anormalement basse : le Conseil d'État exige des preuves précises et un risque pour l'exécution du marché avant le rejet d'un candidat.

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Le 13 octobre 2026

Le Conseil d’État juge qu’une perte de revenus prévisible à la limite d’âge ne suffit pas, à elle seule, à établir l’urgence en référé-suspension.

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Le 12 octobre 2026

Le Conseil d’État valide le décret de 2025 sur le service minimum aérien : droit de grève et continuité s’équilibrent sans imposer un trafic normal.

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Le 08 octobre 2026

Le code permet de cumuler certaines réservations sociales, mais impose un régime distinct aux marchés réservés au travail pénitentiaire.

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Le 07 octobre 2026

Le Conseil d’État juge que les règles de cumul peuvent être méconnues dès la création d’une entreprise, même sans activité réelle.

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Le 06 octobre 2026

Un marché réservé au travail pénitentiaire doit être identifié comme « marché réservé » dans les données essentielles de la commande publique.

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Le 05 octobre 2026

Le Conseil d’État distingue consolidation et fin de prise en charge et précise quand l’absence d’un spécialiste peut vicier l’examen médical.

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