La jurisprudence récente du Conseil d’État précise la portée des avis du référent déontologue et de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) en cas de demande de cumul d’activités pour création d’entreprise.
Lorsqu’un agent public reçoit une décision expresse de rejet sans aucune mention des voies et délais de recours, il peut bénéficier d’un délai prolongé pour contester cette décision, conformément à la règle issue de la jurisprudence Czabaj.
Un permis de construire à titre précaire, délivré pour une durée de 10 ans, peut légalement permettre une occupation temporaire des sols dès lors qu'il répond à une nécessité particulière et qu'il demeure réversible.
Le Cabinet Lapuelle, intervenant en droit public organise une présentation gratuite en ligne consacrée aux actualités récentes en droit de la commande publique, suivie d’un temps d’échange interactif afin de bien commencer la rentrée.
Les candidats évincés d'un contrat de marchés publics ne peuvent pas tout savoir sur l'offre retenue. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que le droit à l'information doit être équilibré avec la protection des secrets d'affaires.
Une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif, même en référé, doit être portée, non pas devant le juge judiciaire, mais devant le juge administratif, seul compétent pour en connaître.
Lorsqu’un accord transactionnel règle le solde d’un marché public, ce sont les intérêts moratoires du marché public, et non ceux au taux légal prévus par le code civil, qui s’appliquent en cas de retard de paiement.
La résiliation tacite d’un contrat public peut être admise lorsque le comportement de la personne publique ne laisse aucun doute sur sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles.
La garantie décennale ne couvre pas les simples travaux de démolition ou de remaniement des sols, car ils ne constituent pas la construction d’un ouvrage au sens du droit.
