Actualités

La CAA de Marseille confirme qu’un avis d’attribution publié au BOAMP suffit à déclencher le délai de recours contentieux, même sans mention de la date de signature du contrat tant que l'information a été diffusée de manière appropriée.
Voir cette actualité
Les retards de paiement fragilisent les entreprises cocontractantes de l’administration. Le cadre juridique permet d’agir efficacement, grâce à des mécanismes préventifs et des voies de recours efficaces, qui existent pour y faire face.
Voir cette actualité
Une offre trop détaillée peut être jugée irrégulière si elle ne respecte pas les exigences précises du règlement de la consultation, même si elle est complète. Le respect formel des consignes est essentiel pour la validité d’une offre.
Voir cette actualité
Une délégation de service public peut être résiliée de façon anticipée par le juge administratif si sa mauvaise gestion porte une atteinte grave et répétée à l’intérêt général, notamment par un usage abusif des deniers publics.
Voir cette actualité