Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Aujourd'hui

UN EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL ÉCARTER L’AVIS MÉDICAL ET REFUSER UN POSTE AMÉNAGÉ ?

Le Conseil d’État suspend une inaptitude contraire à l’avis médical et ordonne la réintégration d’une agente hospitalière sur un poste aménagé.

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Hier

REFUS DE CONGÉ DE LONGUE MALADIE : QUELLE MOTIVATION DOIT FOURNIR L’ADMINISTRATION ?

Un refus de congé de longue maladie doit exposer ses motifs. À défaut, l’agent peut saisir le juge des référés et obtenir un réexamen rapide.

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Le 18 août 2026

URBANISME EN MONTAGNE : QUELLES DÉROGATIONS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE-T-IL ?

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles règles de continuité en montagne et la dérogation encadrée à la loi Littoral autour des grands lacs.

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Le 17 août 2026

LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE CHANGE-T-IL LES RÈGLES DES ACHETEURS ?

Le décret du 14 août 2026 crée le Conseil national de la commande publique. Missions, portée et premiers réflexes pour les acheteurs.

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Le 14 août 2026

UN PERMIS PEUT-IL ÊTRE REFUSÉ POUR DOSSIER INCOMPLET SANS DEMANDE DE COMPLÉMENT ?

Le Conseil d’État précise quand une commune peut refuser un permis pour dossier incomplet sans avoir préalablement réclamé les pièces manquantes.

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Le 13 août 2026

UN PARC SOLAIRE DE MOINS DE TROIS MÉGAWATTS RELÈVE-T-IL D’UNE SIMPLE DÉCLARATION ?

Le Conseil d’État valide le seuil de trois mégawatts pour soumettre les installations photovoltaïques au sol à déclaration préalable.

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Le 12 août 2026

PROMOTION À L’UNIVERSITÉ : LE PRÉSIDENT PEUT-IL RÉÉVALUER LE MÉRITE SCIENTIFIQUE ?

Le président d’université peut choisir le candidat proposé, mais il ne peut pas refaire l’évaluation scientifique des instances compétentes.

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Le 11 août 2026

UN MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ÉCHAPPE-T-IL À LA MISE EN CONCURRENCE ?

Un marché réservé au travail pénitentiaire reste soumis aux règles de publicité et de concurrence, sauf exception autonome prévue par le code.

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Le 10 août 2026

ÉTAT D’ALERTE : DES PROJETS MILITAIRES PEUVENT-ILS ÉCHAPPER AUX RÈGLES D'URBANISME ?

Le Conseil constitutionnel valide, sous garanties, des dispenses de consultation, d’urbanisme et d’évaluation pour certains projets militaires urgents.

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