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19 novembre 2026
SERRES PHOTOVOLTAÏQUES : LE RECOURS GRACIEUX PROLONGE-T-IL LE DÉLAI ?
Le Conseil d'État distingue les serres photovoltaïques des ouvrages de production d'électricité et rappelle l'importance de la date d'envoi du recours gracieux.
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Le
18 novembre 2026
DIAGNOSTIC SPANC : QUEL JUGE POUR UN CONTRÔLE ERRONÉ ?
Le Tribunal des conflits attribue au juge judiciaire le contentieux indemnitaire lié à une erreur de diagnostic du SPANC.
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Le
17 novembre 2026
PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE PRESCRIPTION IMPOSSIBLE PEUT-ELLE ÊTRE RÉGULARISÉE ?
Une prescription technique irréalisable peut-elle être régularisée ? Le Conseil d'État précise le rôle du permis modificatif et des études techniques.
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Le
16 novembre 2026
DROIT DE PRIORITÉ : UNE DIA ERRONÉE PEUT-ELLE INVALIDER LA DÉCISION ?
Le Conseil d'État précise les effets d'une DIA erronée sur le droit de priorité et les conditions d'indemnisation après une décision incompétente.
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Le
13 novembre 2026
RÉFÉRÉ-SUSPENSION : PEUT-ON DEMANDER AU JUGE DE REVENIR SUR SON ORDONNANCE ?
Le Conseil d'État précise qu'une partie restée silencieuse lors d'un référé peut demander la modification des mesures ordonnées.
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Le
12 novembre 2026
OFFRE INACCEPTABLE : LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DOIVENT-ILS ÊTRE COMMUNIQUÉS ?
La CAA Bordeaux précise qu'une offre ne peut être écartée comme inacceptable sur la base de crédits budgétaires non communiqués aux candidats.
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Le
10 novembre 2026
PROMESSE DE VENTE : UNE COMMUNE PEUT-ELLE RENONCER À CÉDER UN BIEN PUBLIC ?
Une promesse de vente d'un bien public crée des droits, mais un motif nouveau de continuité du service public peut délier la commune.
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Le
09 novembre 2026
BIOMÉTHANE : QUELLES NOUVELLES FILIÈRES PEUVENT OBTENIR DES CERTIFICATS ?
Depuis octobre 2026, la gazéification et la pyrolyse peuvent bénéficier des certificats de production de biogaz, sous conditions.
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Le
06 novembre 2026
RENOUVELLEMENT D'UN PARC ÉOLIEN : LE SEUIL DE 35 % EST-IL AUTOMATIQUE ?
Le Conseil d'État valide le seuil indicatif de 35 % pour le renouvellement éolien, sans dispenser les préfets d'un examen individuel.
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