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Le 19 novembre 2026
Le Conseil d'État distingue les serres photovoltaïques des ouvrages de production d'électricité et rappelle l'importance de la date d'envoi du recours gracieux.
Le 18 novembre 2026
Le Tribunal des conflits attribue au juge judiciaire le contentieux indemnitaire lié à une erreur de diagnostic du SPANC.
Le 17 novembre 2026
Une prescription technique irréalisable peut-elle être régularisée ? Le Conseil d'État précise le rôle du permis modificatif et des études techniques.
Le 16 novembre 2026
Le Conseil d'État précise les effets d'une DIA erronée sur le droit de priorité et les conditions d'indemnisation après une décision incompétente.
Le 13 novembre 2026
Le Conseil d'État précise qu'une partie restée silencieuse lors d'un référé peut demander la modification des mesures ordonnées.
Le 12 novembre 2026
La CAA Bordeaux précise qu'une offre ne peut être écartée comme inacceptable sur la base de crédits budgétaires non communiqués aux candidats.
Le 10 novembre 2026
Une promesse de vente d'un bien public crée des droits, mais un motif nouveau de continuité du service public peut délier la commune.
Le 09 novembre 2026
Depuis octobre 2026, la gazéification et la pyrolyse peuvent bénéficier des certificats de production de biogaz, sous conditions.
Le 06 novembre 2026
Le Conseil d'État valide le seuil indicatif de 35 % pour le renouvellement éolien, sans dispenser les préfets d'un examen individuel.